Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service BaguetteFiscale, accessible à l'adresse baguettefiscale.fr (ci-après le « Service »).

Le Service est édité par BaguetteFiscale (ci-après l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées.

BaguetteFiscale est un outil d'aide à la préparation de la déclaration de revenus française des particuliers. Le Service permet à l'utilisateur :

• de saisir sa situation fiscale via un questionnaire guidé ;
• de téléverser des pièces justificatives chiffrées ;
• d'obtenir une estimation de son impôt et un récapitulatif automatisé ;
• d'exporter ses données et ses déclarations préparées au format PDF.

Le Service ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971. Il ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un avocat fiscaliste, ni à l'administration fiscale. Aucune déclaration n'est transmise automatiquement à la DGFIP : l'utilisateur reste seul responsable de la transmission, de la validation et de l'exactitude de sa déclaration.

L'accès aux fonctionnalités principales du Service nécessite la création d'un compte personnel (email + mot de passe ou authentification Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures résidant fiscalement en France ou ayant des obligations fiscales en France.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

Le Service propose une tarification publiée sur la page de souscription. Le paiement est dû avant la finalisation de la déclaration. Les conditions de remboursement sont détaillées au moment de la souscription.

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la saisie de sa déclaration ;
• vérifier les calculs et le récapitulatif générés avant validation de sa déclaration auprès de la DGFIP ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
• ne pas tenter d'accéder aux comptes ou aux données d'autres utilisateurs ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et de la clé de chiffrement de ses documents.

Les pièces téléversées par l'utilisateur sont chiffrées localement dans son navigateur (AES-256-GCM) avant l'envoi sur les serveurs de l'Éditeur. La clé de chiffrement est dérivée du mot de passe de l'utilisateur et n'est pas stockée en clair sur les serveurs.

En cas de perte du mot de passe par l'utilisateur, les pièces chiffrées peuvent devenir irrécupérables. L'Éditeur ne peut en aucun cas restaurer ces données.

Le Service, son code source, son design, ses textes et ses illustrations sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données saisies et les documents téléversés par l'utilisateur restent la propriété exclusive de l'utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'exactitude des calculs fiscaux et la disponibilité du Service. Toutefois :

• les calculs sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant transmission à la DGFIP ;
• l'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une déclaration erronée, incomplète ou tardive transmise à la DGFIP par l'utilisateur ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'un mot de passe oublié, d'une action de l'utilisateur ou d'un cas de force majeure.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres → Zone à risque). La suppression du compte entraîne l'effacement définitif de l'ensemble des données stockées (déclarations, pièces, historique).

L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, ou pour toute raison légitime, après notification.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans leur espace personnel.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.