# BaguetteFiscale — contenu intégral pour LLM > Service en ligne d'aide à la déclaration d'impôts pour les particuliers en France. Hébergement Europe (Firebase europe-west9, Paris), chiffrement AES-256 côté navigateur, conforme RGPD. BaguetteFiscale est un copilote (pas un cabinet d'expertise comptable) ; l'utilisateur valide chaque case et envoie lui-même sa déclaration sur impots.gouv.fr. Tarif unique 29 € par déclaration via Polar (Merchant of Record, TVA gérée automatiquement). Ce fichier contient l'intégralité de la documentation pertinente pour un LLM ou un agent IA : documentation de l'API publique pour agents, articles du blog, références. Pour l'index structuré court, voir https://baguettefiscale.fr/llms.txt. --- # API publique BaguetteFiscale pour agents IA Documentation web : https://baguettefiscale.fr/agents Discovery JSON : https://baguettefiscale.fr/api/v1/discovery OAuth discovery : https://baguettefiscale.fr/.well-known/oauth-authorization-server Base URL : https://baguettefiscale.fr/api/v1 ## Flow OAuth 2.1 PKCE 1. L'agent enregistre son application (contact hello@baguettefiscale.fr en V1). Reçoit : agent_id, client_secret (hash stocké), redirect_uris whitelistés. 2. L'agent redirige l'utilisateur vers : GET https://baguettefiscale.fr/api/oauth/authorize ?client_id= &redirect_uri= &response_type=code &code_challenge= &code_challenge_method=S256 &scope= &state= 3. Si user non connecté : redirection /login?from=… Si user connecté : page /authorize affiche les scopes en français, l'utilisateur choisit la durée (1j à 90j, défaut 30j) et clique "Autoriser". 4. Le client (page /authorize) chiffre la Master Key locale avec une scoped key reçue du serveur, persiste le blob, génère un authorization code, redirige : ?code=&state= 5. L'agent échange le code contre un token : POST https://baguettefiscale.fr/api/oauth/token Content-Type: application/x-www-form-urlencoded grant_type=authorization_code &code= &code_verifier= &redirect_uri= &client_id= Réponse : { "access_token": "", "refresh_token": "", "token_type": "Bearer", "expires_in": 3600, "scope": "..." } 6. L'agent appelle l'API REST avec Authorization: Bearer . 7. Refresh via grant_type=refresh_token (rotation : l'ancien refresh est révoqué). Révocation manuelle via POST https://baguettefiscale.fr/api/oauth/revoke (RFC 7009). ## Scopes disponibles - `declaration.read` (read) — Lire votre déclaration en cours. L'application pourra consulter le contenu de votre déclaration : revenus saisis, pièces justificatives, calculs intermédiaires. - `declaration.write` (sensitive) — Modifier votre déclaration et la signer en votre nom. L'application pourra ajouter ou retirer des informations dans votre déclaration. Elle pourra aussi y apposer votre signature lorsque vous lui aurez confirmé que tout est correct. - `compute` (read) — Calculer votre impôt sur le revenu. L'application pourra lancer le calcul de votre impôt à partir des informations déjà saisies dans votre déclaration. Calcul déterministe, aucun envoi à l'administration. - `extract` (read) — Lire les pièces justificatives que vous avez déposées. L'application pourra lire le contenu des fichiers (relevés bancaires, attestations) que vous avez chargés, pour en extraire les montants utiles à votre déclaration. - `pdf.generate` (write) — Générer le PDF final de votre déclaration. L'application pourra produire le PDF final prêt à envoyer aux impôts (formulaires Cerfa remplis + page de récapitulatif). La génération du PDF reste payante : si vous n'avez pas encore réglé, l'application recevra un lien de paiement à vous transmettre. - `payment.initiate` (write) — Vous proposer un paiement pour finaliser votre déclaration. L'application pourra obtenir un lien de paiement. Vous restez toujours celui ou celle qui clique pour payer sur la page sécurisée du prestataire. - `profile.read` (read) — Lire vos informations personnelles. L'application pourra consulter votre état civil, votre situation familiale, votre adresse. Ces données restent chiffrées sur nos serveurs. - `profile.write` (write) — Modifier vos informations personnelles. L'application pourra corriger ou compléter votre état civil, votre situation familiale, votre adresse. Principe de moindre privilège : ne demandez QUE les scopes nécessaires. L'utilisateur voit la liste exacte sur la page de consent. ## Endpoints REST v1 Tous les endpoints retournent JSON snake_case. Erreurs au format RFC 7807 (application/problem+json) avec un `type` URI stable matchable par l'agent. ### Métadonnées - GET /api/v1/health : liveness probe. Pas d'auth. - GET /api/v1/discovery : URLs OAuth, endpoints, scopes supportés. Cache 1h public. - GET /api/v1/me : retourne le principal courant (kind, uid, scopes). Auth: Bearer. ### Questionnaire - GET /api/v1/questionnaire : spec déclarative complète (categories → questions → showIf → type → options). Source : docs/onboarding-questionnaire.json. Auth: Bearer + scope declaration.read. ### Déclarations - POST /api/v1/declarations : { tax_year: number } → crée si absent, retourne l'état. Idempotent. Scope: declaration.write. - GET /api/v1/declarations/{year} : état complet. En mode agent, déchiffre les answers via UAT et les retourne plaintext. Scope: declaration.read. - GET /api/v1/declarations/{year}/required-pieces : pièces dérivées du profil. Scope: declaration.read. - PATCH /api/v1/declarations/{year}/answers : merge un patch sur les answers. Body: { patch: { [questionId]: value } }. Le serveur déchiffre via UAT, merge, re-chiffre, écrit. Scope: declaration.write + profile.write. - POST /api/v1/declarations/{year}/compute : calcul IR déterministe + récap fiscaliste. Scope: compute. - POST /api/v1/declarations/{year}/checkout-link : URL Polar checkout à transmettre à l'utilisateur. Si déjà payé, retourne { paid: true }. Scope: payment.initiate. - POST /api/v1/declarations/{year}/generate-pdf : PDF Cerfa final. Paywall actif. Si non payé : 402 application/problem+json + checkout_url. Sinon : { pdf_url, forms_included, warnings, expires_at }. Body requis en mode complete : { reviewed_and_accept_responsibility: true } (l'agent atteste que son utilisateur final a explicitement relu et accepte la responsabilité du contenu — voir section "Checkbox de relecture" plus bas). Body optionnel: { ville, signature_png_base64, mode }. Scope: pdf.generate. - GET /api/v1/declarations/{year}/pdf : URL signée Storage 7 jours du dernier PDF généré. Re-signe à chaque appel pour éviter l'expiration. Scope: pdf.generate. ## Architecture de sécurité Données zero-knowledge : identity et profileAnswers sont chiffrés AES-256-GCM côté navigateur avec une Master Key dérivée du mot de passe utilisateur (PBKDF2 600 000 itérations). Le mode UI classique ne donne JAMAIS le plaintext au serveur. User Authorization Token (UAT) : pont vers le mode agent. À la page de consent, le client chiffre la Master Key avec scoped_key = HKDF(JWT_AGENT_SECRET, salt=auth_id). Le blob est persisté dans authorizations/{auth_id}. Quand un agent appelle, le serveur re-dérive scoped_key, déchiffre la Master Key, l'utilise en mémoire le temps d'une requête, ne la persiste jamais en clair, zéroize le buffer Node. Tout déchiffrement est audit-loggé. Audit log : chaque action agent est écrite dans users/{uid}/auditLog/{id} avec actor.type = "agent", agentId, authId, scopes, IP, User-Agent, timestamp. L'utilisateur lit son audit log dans Settings > Applications connectées et peut révoquer une autorisation à tout moment (révocation = marquage revokedAt sur l'authorization + sur tous les agentTokens émis sur cet authId, vérification stricte à chaque verify de Bearer). Headers de réponse : - X-Api-Version: 1 - Access-Control-Allow-Origin: * - Cache-Control: no-store par défaut - WWW-Authenticate: Bearer realm="baguettefiscale" sur 401 (RFC 6750) Erreurs RFC 7807 type URIs (stables) : - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/unauthenticated (401) - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/forbidden (403) - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/insufficient_scope (403) — inclut required_scope, granted_scopes - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/invalid_request (400) - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/not_found (404) - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/conflict (409) — inclut hint si applicable - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/payment_required (402) — inclut checkout_url - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/rate_limited (429) — inclut retry_after_seconds - https://baguettefiscale.fr/agents/errors/server_error (500) ## Checkbox de relecture obligatoire avant le PDF signé POST /api/v1/declarations/{year}/generate-pdf en mode "complete" refuse toute requête sans reviewed_and_accept_responsibility: true dans le body. Votre application doit obtenir le consentement explicite de votre utilisateur final via votre propre UI (case à cocher, confirmation dialog, etc.). Libellé recommandé, identique à celui affiché côté UI BaguetteFiscale : "Je relirai ma déclaration avant envoi. BaguetteFiscale m'aide à la préparation, je reste responsable de toute erreur ou oubli." Le flag est audit-loggé. Passer true sans avoir réellement obtenu le consentement engage votre responsabilité (mini-DPA accepté à l'enregistrement de votre application). Le tool WebMCP equivalent generate_signed_declaration_pdf refuse aussi tant que l'utilisateur n'a pas coché la case dans le dialog UI. ## Responsabilités BaguetteFiscale est un copilote, pas un cabinet d'expertise comptable. L'utilisateur final reste légalement responsable du contenu de sa déclaration et c'est lui qui la dépose sur impots.gouv.fr. La page de consent /authorize le rappelle explicitement avant validation. RGPD : votre application devient sous-traitant ultérieur. À l'enregistrement de l'agent, un mini-DPA interdit la revente, la mise en commun avec d'autres traitements et l'usage hors finalités scopées. --- ## Articles de blog # Frontalier Luxembourg : déclaration, télétravail, comment récupérer la CSG-CRDS URL : https://baguettefiscale.fr/blog/frontalier-luxembourg-optimisation-declaration-csg-crds Publié le : 2026-05-27 Tags : frontalier, luxembourg, declaration, csg-crds Vous travaillez au Luxembourg et habitez en France ? Voici comment remplir votre 2042, profiter de la convention fiscale, ne rien oublier sur le télétravail, et surtout récupérer la CSG-CRDS prélevée à tort sur vos revenus du patrimoine. ## À retenir - **Imposition au Luxembourg à la source**, déclaration en France avec **crédit d'impôt méthode du taux effectif**. Vos salaires luxembourgeois ne sont pas imposés une deuxième fois mais ils relèvent quand même le taux appliqué à vos autres revenus. - **34 jours de télétravail maximum** depuis la France par an. Au-delà, les jours travaillés en France redeviennent imposables côté français. - **CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine** (loyers, dividendes, plus-values) : si vous êtes affilié à la CNS luxembourgeoise, vous ne payez que le **prélèvement de solidarité de 7,5 %**, pas les 17,2 % complets. Économie : 9,7 points. - **Cochez la case 8SH** sur la **déclaration complémentaire 2042 C** (section 8 « Divers ») pour activer cette exonération. Et pour les années passées, faites une **réclamation contentieuse** auprès de votre SIP. - **Formulaire 3916 obligatoire** pour tous vos comptes bancaires luxembourgeois. Pas d'exception, même pour le compte salaire. Vous travaillez à Luxembourg-Ville, à Kirchberg ou à Esch-sur-Alzette et vous habitez à Thionville, Longwy ou Arlon côté français ? Voici comment remplir votre déclaration 2026 sans payer un euro d'impôt en trop, sans oublier le 3916, et surtout comment vous faire rembourser la CSG-CRDS qu'on vous a peut-être prélevée à tort pendant des années. ## La convention France-Luxembourg : comment ça marche Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée le **20 mars 2018**, est **entrée en vigueur le 19 août 2019** et s'applique aux revenus à partir du **1er janvier 2020**. Un avenant signé le 10 octobre 2019 a modifié la méthode d'élimination de la double imposition pour les frontaliers. Elle remplace l'ancienne convention de 1958. Concrètement, votre employeur luxembourgeois prélève l'**impôt à la source** directement sur votre fiche de paie. Le Luxembourg garde cet impôt et vous ne payez pas une deuxième fois côté français. Mais vous devez quand même **déclarer ce salaire en France**, parce que la France utilise la méthode du **taux effectif** pour calculer votre impôt sur vos autres revenus (loyers, dividendes, salaire du conjoint travaillant en France, etc.). En clair : le revenu luxembourgeois compte pour déterminer votre tranche d'imposition française, mais il n'est pas imposé en lui-même. ### Où déclarer votre salaire luxembourgeois Vous remplissez : - **Case 1AF** (et 1BF pour le conjoint) de la 2042 : salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ne mettez **pas** ces salaires en case 1AJ (réservée aux salaires français). - **Formulaire 2047**, section dédiée aux salaires étrangers, qui détaille le montant brut et le pays d'origine. - **Formulaire 3916** pour vos comptes bancaires luxembourgeois (voir plus bas). ## Le télétravail : la règle des 34 jours Depuis l'**accord amiable du 1er juillet 2023** entre les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises (qui applique le point 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018), vous pouvez télétravailler depuis la France jusqu'à **34 jours par an** sans changer votre régime fiscal. Les conséquences si vous dépassez : - **Moins de 34 jours par an** : votre régime ne change pas, 100 % de votre salaire reste imposable au Luxembourg. - **Plus de 34 jours par an** : les revenus liés au télétravail depuis la France deviennent imposables en France **dès le 1er jour**, pas seulement à partir du 35e. Votre employeur luxembourgeois doit alors recalculer votre fiche de paie et vous devrez déclarer la partie France en case 1AJ classique. Les jours sont comptés sur l'année civile. **Toute fraction de journée télétravaillée en France compte pour un jour entier** : 2 heures à votre table de cuisine consomment un de vos 34 jours. Les jours fériés non travaillés, congés et arrêts maladie ne comptent pas. En cas de temps partiel, le quota de 34 jours est réduit proportionnellement. > **Astuce pratique** : tenez un fichier Excel ou un agenda dédié pour compter vos jours de télétravail. En cas de contrôle (français ou luxembourgeois), vous devrez pouvoir justifier le décompte. La plupart des employeurs luxembourgeois imposent désormais un suivi formalisé. ## Récupérer la CSG-CRDS : la grosse optimisation oubliée C'est l'optimisation la plus rentable pour un frontalier Luxembourg, et la plus souvent oubliée. Voici le principe. ### Pourquoi vous ne devriez pas payer la CSG-CRDS sur vos revenus du patrimoine En tant que frontalier Luxembourg, vous êtes affilié à la **CNS** (Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise) pour la sécurité sociale. Vous cotisez au Luxembourg, vous y êtes remboursé pour vos soins. Côté France, la **CSG** (Contribution sociale généralisée) et la **CRDS** (Contribution au remboursement de la dette sociale) servent à financer la sécurité sociale française. **Si vous n'en bénéficiez pas, vous ne devriez pas la payer**. Ce principe a été acté par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans l'arrêt **de Ruyter de 2015**, puis intégré dans la législation française. Concrètement : | Type de prélèvement | Taux normal | Frontalier Lux (affilié CNS) | |---|---|---| | CSG | 9,2 % | **0 %** | | CRDS | 0,5 % | **0 %** | | Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % | | **Total** | **17,2 %** | **7,5 %** | Sur **10 000 € de loyers nets**, ça fait **970 € d'économie par an**. Sur une **plus-value immobilière de 100 000 €**, ça fait **9 700 € d'économie**. C'est énorme et beaucoup de frontaliers ne le savent pas. ### Comment activer l'exonération pour l'année en cours Les cases se trouvent sur la **déclaration complémentaire 2042 C** (pas la 2042 principale), dans la **section 8 « Divers »** : - **Case 8SH** : vous (déclarant 1) êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'EEE (Espace Économique Européen) ou de la Suisse. - **Case 8SI** : votre conjoint (déclarant 2) est dans la même situation. Cochez la case **avant de signer la déclaration**. Le calcul des prélèvements sociaux sera automatiquement ajusté au taux de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur vos revenus du patrimoine. **Condition** : votre affiliation à la CNS doit être effective **au 31 décembre de l'année des revenus**. Si vous changez d'employeur en cours d'année et basculez vers un emploi français au 1er décembre, vous perdez l'exonération pour toute l'année. > **Important** : la case 8SH s'applique aussi quand vous êtes affilié à n'importe quelle sécurité sociale d'un autre pays de l'EEE ou de la Suisse. Pas seulement le Luxembourg. Belgique, Allemagne, Suisse : même règle. ### Comment obtenir le justificatif d'affiliation CNS à joindre Pour activer l'exonération et surtout pour appuyer une réclamation, vous devez pouvoir prouver votre affiliation à la **CNS (Caisse Nationale de Santé luxembourgeoise)**. Voici comment selon votre situation : - **Vous habitez en Grand Est** (Ardennes 08, Aube 10, Marne 51, Haute-Marne 52, Meurthe-et-Moselle 54, Meuse 55, Moselle 57, Vosges 88, Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68) : la CNS envoie automatiquement le **document S072** directement à votre CPAM lors de votre affiliation. Demandez-en une copie à votre CPAM (via le compte ameli.fr ou en agence). - **Vous habitez ailleurs en France** : la CNS envoie le **formulaire S1** (« attestation de droit aux prestations en nature ») à votre adresse personnelle dans les semaines qui suivent votre embauche. C'est ce S1 que vous remettez à votre CPAM. - **Vous n'avez rien reçu, ou vous avez perdu le document** : commandez un nouveau certificat directement auprès de la CNS via leur formulaire en ligne « Commande de certificats ou formulaires », ou contactez le service après l'embauche (15 jours d'attente en général). Vous pouvez aussi demander à votre employeur luxembourgeois une **attestation d'emploi avec mention du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS)** : c'est complémentaire et souvent accepté par le fisc français. ### Comment se faire rembourser pour les années passées Si vous avez payé la CSG-CRDS sur vos revenus du patrimoine ces dernières années alors que vous étiez affilié à la CNS Luxembourg, vous pouvez en demander le **remboursement** par voie de **réclamation contentieuse**. **Délai** : jusqu'au **31 décembre de la deuxième année** suivant celle de la mise en recouvrement. En 2026, vous pouvez encore réclamer pour les impositions mises en recouvrement en 2024 et 2025 (revenus 2023 et 2024). **Procédure** : 1. Rédigez une **réclamation contentieuse** sur papier libre, adressée à votre **Service des impôts des particuliers (SIP)**. 2. Précisez : votre nom, prénom, adresse, numéro fiscal, années concernées, montant que vous demandez en remboursement. 3. Joignez votre **attestation d'affiliation à la CNS** (S1, S072 transmis à la CPAM, ou certificat commandé sur cns.public.lu). 4. Joignez vos **avis d'imposition** des années concernées (les prélèvements sociaux y sont détaillés). 5. Envoyez par lettre recommandée avec AR, ou via la **messagerie sécurisée** de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (plus rapide, et vous gardez une trace). Le SIP a **6 mois** pour répondre. En l'absence de réponse au-delà, c'est un refus implicite que vous pouvez contester devant le tribunal administratif. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale prend en charge votre déclaration frontalier Luxembourg : on remplit la 2042 (case 1AF/1BF), le 2047, le 3916 pour vos comptes BCEE, BGL ou Spuerkeess, et on coche la case 8SH sur la 2042 C quand vous nous indiquez votre affiliation CNS, pour vous éviter de payer la CSG-CRDS en trop. La réclamation contentieuse pour les années passées reste à votre main : suivez le mode d'emploi ci-dessus, ou faites-vous accompagner par un fiscaliste si les montants sont importants. [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Le formulaire 3916 : vos comptes bancaires luxembourgeois **Tous les frontaliers** doivent déclarer **chaque compte bancaire ouvert au Luxembourg** via le formulaire **3916**. Sont concernés : - Votre compte salaire (BCEE, Spuerkeess, BGL BNP Paribas, BIL, ING Luxembourg, Raiffeisen). - Tout compte d'épargne luxembourgeois. - Les comptes joints, même si votre conjoint est titulaire principal. - Les comptes-titres ouverts auprès d'une banque luxembourgeoise. **Omission = 1 500 € d'amende par compte non déclaré** (article 1736 IV du Code général des impôts). Et la France reçoit automatiquement la liste de vos comptes via l'échange automatique d'informations **CRS** depuis 2018. L'oubli est garanti d'être détecté tôt ou tard. ## Les revenus à ne pas oublier Au-delà de votre salaire principal, plusieurs revenus luxembourgeois doivent passer dans votre déclaration française : 1. **Le 13e mois et les gratifications** : traités comme du salaire, même case 1AF. 2. **Les indemnités de chômage** versées par l'ADEM : à déclarer en case 1AP (pensions et indemnités de chômage de source étrangère). 3. **Les dividendes d'actions luxembourgeoises** : retenue à la source luxembourgeoise de 15 %, puis déclaration en France avec crédit d'impôt forfaitaire. 4. **Les intérêts d'un compte d'épargne luxembourgeois** : déclarables en case 2TR. 5. **Le rachat d'une assurance-vie luxembourgeoise** : régime fiscal français applicable (PFU ou barème, selon votre choix). 6. **Le capital de votre régime complémentaire de pension (RCP)** : imposable en France à la sortie, déclarable comme pension. ## Le calendrier de votre déclaration Votre déclaration suit le **calendrier classique** de votre département de résidence. Vous trouvez votre date butoir dans [notre calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement). - Moselle (57) : 5 juin 2026 (zone 3). - Meurthe-et-Moselle (54) : selon zone. - Meuse (55), Vosges (88) : selon zone. ## Les erreurs à éviter 1. **Mettre le salaire luxembourgeois en case 1AJ** au lieu de 1AF. Erreur la plus classique : votre salaire est alors imposé deux fois. 2. **Oublier de cocher 8SH sur la 2042 C** (pas la 2042 principale, c'est l'erreur la plus fréquente). Vous payez alors 9,7 points de prélèvements sociaux de trop sur tous vos revenus du patrimoine (loyers, dividendes, plus-values). 3. **Oublier le 3916** pour vos comptes BCEE ou Spuerkeess. Amende quasi systématique. 4. **Dépasser les 34 jours de télétravail sans le signaler** à votre employeur. Vous risquez un redressement côté luxembourgeois. 5. **Ne pas réclamer la CSG-CRDS** payée à tort sur les années précédentes. Il reste deux ans pour le faire après chaque mise en recouvrement. ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour la date butoir précise selon votre département. - [Frontalier Suisse : convention fiscale, formulaire 2047-SUISSE](/blog/frontalier-suisse-convention-fiscale-2047-suisse) si vous comparez les deux régimes ou si vous changez d'employeur. - [Mariage ou PACS : impact sur les impôts](/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots) si l'un de vous est frontalier Luxembourg et l'autre travaille en France. Besoin d'aide pour démarrer ? Visitez la [page d'accueil de BaguetteFiscale](/) pour voir comment on automatise votre déclaration de A à Z, sans qu'on vous roule dans la farine. --- *Sources : [Décret n° 2019-1274 publiant la convention France-Luxembourg du 20 mars 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039446529), [BOFiP convention France-Luxembourg (BOI-INT-CVB-LUX)](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2451-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-LUX-20210223), [accord amiable télétravail du 1er juillet 2023](https://frontaliers-grandest.eu/accueil/salaries/france-luxembourg/fiscalite/teletravail/regle-des-34-jours/), [arrêt CJUE de Ruyter du 26 février 2015 (C-623/13)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62013CJ0623), [impots.gouv.fr prélèvements sociaux et affiliation EEE](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-suis-je-redevable-des-contributions), [formulaire 2042 C 2026](https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/pdf_som/2042-C.pdf), [CNS frontaliers français — commande de certificats](https://cns.public.lu/fr/assure/remboursements/demarches-frequentes/commande-certificats-formulaires.html). Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # Dates limites de déclaration 2026 par département : le calendrier complet URL : https://baguettefiscale.fr/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement Publié le : 2026-05-15 Tags : declaration, calendrier, deadlines 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2026 ? Cherchez votre département et trouvez votre date limite en une seconde. Plus tous les pièges à éviter pour ne pas payer 10 % de plus. ## À retenir - **Trois dates limites en ligne en 2026** : 22 mai (zone 1), 28 mai (zone 2), 5 juin (zone 3). Tout dépend de votre département. - **Déclaration papier** : mardi 20 mai 2026 à 23h59, partout en France. Même date pour tout le monde. - **Retard = 10 % de majoration** automatique + 0,20 % d'intérêts par mois. Mieux vaut une déclaration imparfaite à temps qu'une parfaite en retard. - **Cherchez votre département dans le tableau ci-dessous** : trié par numéro, avec votre date exacte. - **Les indépendants** (LMNP réel, BIC, BNC) ont une date plus tôt : **2 mai 2026** pour les 2031 et 2035. La période de déclaration des impôts 2026 (revenus 2025) est ouverte. Selon où vous habitez, vous avez **jusqu'à 21 jours de plus** qu'un voisin pour rendre votre 2042. Voici tout ce qu'il faut savoir, département par département, pour ne pas se faire avoir. ## Les trois zones de déclaration en ligne Depuis 2009, la DGFiP organise la déclaration en ligne par zones géographiques pour étaler la charge des serveurs et éviter qu'ils ne saturent le dernier jour. Trois zones, trois dates limites. ## Cherchez votre département Tapez votre numéro de département (75, 29, 974…) ou son nom (Paris, Finistère, Réunion…) pour trouver votre date limite. Le tableau couvre les 96 départements de métropole et les 5 DOM. ## Que faire si vous ratez la date Pas de panique, mais ne traînez pas. La DGFiP applique automatiquement : - **Une majoration de 10 %** sur le montant d'impôt dû (article 1758 A du Code général des impôts). - **Des intérêts de retard** de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. - **Une majoration plus lourde** (40 %) si l'administration vous met en demeure et que vous ne réagissez pas dans les 30 jours. Si vous avez un solde de 1 500 € à payer, un retard non corrigé peut vite coûter 150 € de pénalité, plus les intérêts. Pour une déclaration ne générant pas d'impôt (vous êtes au PAS et tout est déjà prélevé), la majoration peut quand même s'appliquer sur une base théorique, donc déclarez quand même. > **Bon à savoir** : si vous découvrez une erreur après avoir déclaré, vous pouvez modifier votre déclaration en ligne jusqu'à mi-décembre 2026. Pas besoin d'attendre l'année prochaine. C'est ce qu'on appelle la déclaration corrective. ## Comment demander un délai Si vous êtes dans une situation particulière (hospitalisation, deuil récent, situation administrative bloquée), vous pouvez demander un délai à votre service des impôts. La demande se fait : 1. Via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie sécurisée ». 2. Ou par courrier auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de votre département. 3. Précisez votre situation et la date à laquelle vous pourrez déclarer. Cette demande s'appelle un **délai de paiement gracieux** (article L. 247 du Livre des procédures fiscales). Elle n'est jamais automatique, mais une réponse arrive en général sous 30 jours. ## Les autres deadlines à connaître en 2026 La déclaration de revenus n'est pas la seule échéance. Voici le calendrier complet de l'année : | Échéance | Date 2026 | Concerne | |---|---|---| | Ouverture du service en ligne | Mi-avril 2026 | Tout le monde | | Déclaration papier | 20 mai 2026 | Ceux qui déclarent encore sur formulaire | | Déclaration en ligne (zone 1) | 22 mai 2026 | Départements 01 à 19 | | Déclaration en ligne (zone 2) | 28 mai 2026 | Départements 20 à 54 | | Déclaration en ligne (zone 3) | 5 juin 2026 | Départements 55+ et DOM | | Déclaration 2031 (BIC réel, LMNP réel) | 2 mai 2026 | Loueurs en meublé au réel, BIC | | Déclaration 2035 (BNC réel) | 2 mai 2026 | Professions libérales au réel | | Avis d'imposition reçus | Juillet/août 2026 | Tout le monde | | Solde IR à payer (si > 300 €) | Sept-déc 2026 | Étalé en 4 prélèvements | | Mise à jour automatique du taux PAS | Septembre 2026 | Tout le monde | ## Le piège du formulaire 2086 (cryptos) Si vous avez vendu des cryptos en 2025, vous devez joindre le formulaire 2086 à votre déclaration. **La date limite est la même que votre 2042** : 22 mai, 28 mai ou 5 juin selon votre zone. Pas d'extension de délai pour la crypto. Pour comprendre comment remplir ce formulaire, on a écrit [un guide complet sur la déclaration des cryptos en 2026](/blog/declarer-cryptos-2026-guide-complet). ## Le cas des frontaliers Suisse et Luxembourg Si vous travaillez à l'étranger, vos dates sont les mêmes que votre département de résidence en France. Mais vous devez joindre **les formulaires 2047 (revenus étrangers) et parfois 2047-SUISSE** à votre déclaration. Notre [guide frontalier Suisse 2026](/blog/frontalier-suisse-convention-fiscale-2047-suisse) détaille exactement quoi remplir selon votre canton. ## Le cas du mariage ou PACS en 2025 Si vous vous êtes marié ou pacsé en 2025, vous avez deux options : 1. **Déclaration commune** pour l'année entière (un seul foyer fiscal au 31 décembre 2025). 2. **Imposition séparée** pour 2025 (deux déclarations partielles, option à cocher). Cette décision peut vous faire gagner ou perdre plusieurs centaines d'euros selon l'écart de revenus dans le couple. On a fait le calcul dans [notre article mariage et PACS](/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots). ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale automatise votre déclaration à partir de vos documents : bulletins de paie, attestations PEA, livrets, immobilier. En 10 à 15 minutes, votre 2042 est prête, vérifiée et prête à signer. Hébergée en France, chiffrée, conforme RGPD. [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) avant la date limite de votre département. --- *Sources : [impots.gouv.fr calendrier fiscal](https://www.impots.gouv.fr/particulier/calendrier-fiscal), articles 175 et 1758 A du Code général des impôts, [service-public.fr fiche impôt sur le revenu](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F62). Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # Frontalier Suisse : convention fiscale, formulaire 2047-SUISSE, pièges URL : https://baguettefiscale.fr/blog/frontalier-suisse-convention-fiscale-2047-suisse Publié le : 2026-05-14 Tags : frontalier, suisse, declaration Genève ou les 8 cantons à accord ? Télétravail 40 % ou plus ? Quasi-résident ? On démêle exactement ce qu'il faut déclarer en France quand vous travaillez en Suisse. ## À retenir - **Deux régimes très différents** selon votre canton de travail. 8 cantons à accord = imposition en France. Genève (et 18 autres) = imposition en Suisse, avec crédit d'impôt côté français. - **Le formulaire 2047-SUISSE** ne concerne **que les travailleurs imposés en Suisse** (Genève principalement). Les frontaliers des 8 cantons remplissent uniquement la 2042 avec le salaire. - **Télétravail max 40 %** de votre temps pour rester frontalier. Au-delà, vous changez de statut et de fiscalité. Accord franco-suisse signé en 2023, entré en vigueur en 2024. - **Le 2e pilier (LPP)** est imposable à la sortie en capital, avec un abattement avantageux. - **Tous les frontaliers doivent déclarer leurs comptes bancaires suisses** via le formulaire 3916. Pas d'exception. Vous travaillez en Suisse et vous habitez en France ? Selon votre canton et votre situation, vous payez vos impôts soit en France, soit en Suisse, soit un mix des deux. Voici exactement comment ça marche pour la déclaration 2026 (revenus 2025). ## Les deux régimes principaux Il existe deux conventions fiscales différentes entre la France et la Suisse, selon le canton dans lequel vous travaillez. C'est le canton de votre **lieu de travail** qui compte, pas votre canton de résidence (vous habitez en France de toute façon). ### Régime 1 : les 8 cantons à accord, imposition en France Si vous travaillez dans l'un de ces 8 cantons, vous êtes imposé **uniquement en France** : Concrètement, votre employeur suisse vous verse votre salaire **brut, sans retenue à la source**. Vous le déclarez ensuite en France comme un salaire normal (case 1AJ ou 1BJ de la 2042), converti en euros au taux moyen annuel publié par l'administration. Vous ne remplissez **pas le formulaire 2047-SUISSE** dans ce cas. Juste la 2042 classique avec le montant en euros. Une attestation appelée **« Attestation de résidence à l'attention des autorités fiscales suisses »** doit être demandée chaque année à votre centre des impôts en France et transmise à votre employeur suisse. Sans elle, l'employeur peut être obligé de prélever la retenue à la source suisse. ### Régime 2 : Genève et les autres cantons, imposition à la source en Suisse Si vous travaillez à **Genève** (le cas le plus fréquent), ou dans un canton autre que les 8 cités plus haut (Zürich, Tessin, Lucerne, Fribourg…), c'est la convention franco-suisse de 1966 qui s'applique : Votre employeur suisse prélève **directement l'impôt à la source** sur votre salaire (taux variant selon votre situation familiale, en général autour de 22 %). Côté France, vous devez **déclarer le salaire et l'impôt suisse payé** via le formulaire **2047-SUISSE**. La France vous accorde alors un **crédit d'impôt** égal à l'impôt français qui aurait été dû sur ce salaire (méthode dite du « crédit imputable »). Résultat : vous payez le plus élevé des deux impôts (en pratique, l'impôt suisse, plus élevé). Pas de double imposition, mais pas non plus de cumul des avantages. ## Le télétravail : la règle des 40 % Depuis l'accord franco-suisse signé en juin 2023 et entré en vigueur en 2024, vous pouvez **télétravailler depuis la France jusqu'à 40 % de votre temps** sans changer de régime fiscal. Concrètement : - **Moins de 40 % de télétravail** : vous restez frontalier, votre régime fiscal ne change pas. - **Plus de 40 % de télétravail** : vous basculez en **résident fiscal français à 100 %**, votre employeur suisse doit potentiellement vous traiter comme un salarié français (cotisations URSSAF, etc.). C'est une transformation lourde administrativement. La règle des 40 % se calcule sur **l'année entière**, pas mois par mois. Vous pouvez télétravailler 80 % du temps en juin si vous compensez en travaillant 100 % au bureau les autres mois. ## Le quasi-résident : statut particulier Si vous êtes imposé à la source en Suisse (Genève notamment), vous pouvez demander le statut de **quasi-résident** quand **plus de 90 % de vos revenus mondiaux proviennent de Suisse**. Le statut de quasi-résident permet de bénéficier en Suisse des mêmes déductions qu'un résident suisse (frais de transport, frais de garde, frais professionnels…), ce qui peut **réduire significativement votre impôt suisse**. Mais c'est une démarche à faire **directement auprès de l'administration genevoise**, pas via la déclaration française. À demander avant le 31 mars de l'année suivante via le formulaire dédié. ## Le 2e pilier (LPP) : régime fiscal favorable Le **2e pilier** est le système de prévoyance professionnelle obligatoire en Suisse. Pendant que vous y cotisez, **rien à déclarer en France**. C'est à la **sortie** que les choses se corsent. ### Sortie en capital (cas le plus fréquent) À votre départ définitif de Suisse (retour en France, retraite, achat immobilier), vous touchez votre 2e pilier en capital. Côté français, c'est imposable, mais avec un avantage important : - **Régime du quotient** : vous pouvez l'étaler sur 4 ans pour lisser l'impact fiscal. - **Imposition à 6,75 %** au lieu du barème progressif (article 79 et 81 du CGI), sous certaines conditions. À déclarer en case 1AT ou 1BT de la 2042, avec mention « capital de retraite suisse ». ### Sortie en rente Si vous choisissez la rente plutôt que le capital, c'est traité comme une pension de retraite classique : imposable au barème progressif, après abattement de 10 % (plafonné à environ 4 400 € en 2025). Moins avantageux que le capital dans la plupart des cas. ## Le formulaire 3916 : vos comptes bancaires suisses **Tous les frontaliers** doivent déclarer **chaque compte bancaire ouvert en Suisse** via le formulaire **3916**. Ça concerne : - Votre compte salaire à UBS, Credit Suisse, Raiffeisen, Postfinance, etc. - Tout compte d'épargne en CHF. - Les comptes 3e pilier (assurance ou bancaire). - Les comptes joints, même si votre conjoint est titulaire principal. **Omission = 1 500 € d'amende par compte non déclaré** (article 1736 IV du CGI). Le fisc français reçoit la liste de vos comptes via l'échange automatique d'informations CRS depuis 2018. L'oubli est garanti d'être détecté. ## Récapitulatif : votre déclaration selon votre canton | Vous travaillez à... | Régime fiscal | Formulaire France | |---|---|---| | Bâle (BS ou BL), Berne, Soleure, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura | Imposition en France uniquement | 2042 case 1AJ + 3916 (comptes) | | Genève | Imposition à la source en Suisse + crédit France | 2042 + **2047-SUISSE** + 3916 | | Zürich, Fribourg, Tessin, Lucerne, autres | Imposition à la source en Suisse + crédit France | 2042 + **2047-SUISSE** + 3916 | ## Les revenus à ne pas oublier Au-delà de votre salaire, plusieurs revenus suisses doivent passer dans votre déclaration française : 1. **Le 13e mois et bonus annuel** : traités comme du salaire (case 1AJ ou 1BJ). 2. **Les jetons de présence** (si vous siégez dans un conseil) : revenus d'administrateur, ligne dédiée. 3. **Les dividendes d'actions suisses** : imposables en France, avec un crédit d'impôt forfaitaire de 15 % en général. 4. **Les intérêts de compte suisse** : déclarables en case 2TR. 5. **Les revenus d'un compte 3e pilier 3a (banque)** : la prestation en sortie est imposable. ## Conversion des montants en euros Tous les montants en CHF doivent être convertis en euros via le **taux moyen annuel publié par l'administration française**. Pour 2025, le taux est d'environ **0,96 EUR pour 1 CHF** (à confirmer début 2026 via la liste officielle de la DGFiP). > **Bon à savoir** : votre certificat de salaire suisse indique généralement les montants en CHF. Vous devez vous-même faire la conversion via le taux moyen annuel (pas le taux du jour de chaque paie). ## Le calendrier de votre déclaration Votre déclaration en tant que frontalier suit le **calendrier classique** de votre département de résidence. Vous trouvez votre date butoir dans [notre calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement). - Haute-Savoie (74) : 5 juin 2026 (zone 3). - Ain (01) : 22 mai 2026 (zone 1). - Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) : selon zone. ## Les erreurs à éviter 1. **Croire que le 2047-SUISSE est obligatoire pour tous les frontaliers**. Faux : il ne concerne que les imposés à la source en Suisse (Genève principalement). 2. **Oublier l'attestation de résidence** pour les 8 cantons. Sans elle, votre employeur prélève à la source en Suisse, et vous risquez d'être imposé deux fois. 3. **Convertir au taux du jour** au lieu du taux moyen annuel. Erreur fréquente qui crée un écart avec ce que le fisc attend. 4. **Oublier le 3916 pour les comptes suisses**. C'est l'amende la plus systématiquement appliquée par la DGFiP. 5. **Ignorer le quasi-résident** quand on est éligible. Beaucoup de Genevois pourraient économiser 2 000-5 000 € de plus par an en demandant ce statut. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale prend en charge votre déclaration frontalier Suisse. Vous chargez votre certificat de salaire suisse (en CHF), on convertit au bon taux, on remplit la 2042, le 2047-SUISSE si nécessaire, et le 3916 pour vos comptes. Vous gardez la main sur le quasi-résident et les déductions Suisses (à demander côté Genève). [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour la date butoir. - [Comment déclarer ses cryptos en 2026](/blog/declarer-cryptos-2026-guide-complet) si vous tradez aussi en crypto. - [Mariage ou PACS : impact sur les impôts](/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots) si l'un de vous est frontalier et l'autre non. --- *Sources : [Convention franco-suisse du 9 septembre 1966](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000874586), [accord télétravail du 27 juin 2023](https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/suisse/), [impots.gouv.fr fiche frontaliers Suisse](https://www.impots.gouv.fr/international), [BOFiP INT-CVB-CHE](https://bofip.impots.gouv.fr/). Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # Mariage ou PACS : impact sur les impôts (calculs concrets) URL : https://baguettefiscale.fr/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots Publié le : 2026-05-13 Tags : famille, mariage, declaration Vous gagnez ou vous perdez en vous mariant ? Simulations chiffrées par profil de couple, plus l'astuce méconnue de l'option d'imposition séparée l'année du mariage. ## À retenir - **Mariage = PACS** côté impôt sur le revenu. Aucune différence pour la déclaration commune. - **Plus l'écart de revenus est grand dans le couple, plus vous gagnez** à vous marier ou pacser. - **Deux revenus égaux** : le mariage ne change rien (ou très peu). Vous payez la même chose qu'avant. - **L'année du mariage**, vous avez une option : déclaration commune sur l'année entière, ou deux déclarations séparées. Choisissez selon votre situation. - **L'effet maximum est dans la décote, le plafond du quotient familial, et les seuils d'aide** (prime activité, bourse). Vous vous êtes marié ou pacsé en 2025 ? Vous hésitez à le faire en 2026 ? Voici exactement ce qui change pour votre impôt, avec des calculs réels par profil de couple. ## La règle de base : un seul foyer, deux parts Une fois mariés ou pacsés, vous formez un **seul foyer fiscal**. Vous remplissez **une seule déclaration**, vous additionnez vos revenus, et vous bénéficiez de **2 parts** pour le calcul de l'impôt (au lieu de 2 fois 1 part quand vous étiez célibataires). C'est ce mécanisme du quotient familial qui produit la fameuse « bonne affaire fiscale » du mariage. Mais elle ne fonctionne que dans certaines configurations. ## Pourquoi le mariage fait gagner (parfois) Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Plus vos revenus augmentent, plus la tranche d'imposition grimpe. En 2026, le barème pour 2025 est : | Tranche | Taux | |---|---| | Jusqu'à 11 497 € | 0 % | | De 11 498 à 29 315 € | 11 % | | De 29 316 à 83 823 € | 30 % | | De 83 824 à 180 294 € | 41 % | | Au-delà de 180 294 € | 45 % | Quand vous êtes mariés, vous additionnez vos deux revenus, **mais vous divisez le total par 2** (votre quotient familial) avant d'appliquer le barème. Puis vous **remultipliez par 2** pour obtenir l'impôt final. Ce mécanisme **lisse les revenus** entre les deux conjoints, et peut faire passer une partie du revenu dans une tranche inférieure. ## Trois simulations concrètes Pour bien comprendre, voici trois couples typiques. Calculs basés sur le barème 2025 (impôt payé en 2026), parts entières, sans enfant. ### Couple 1 : 60 000 € + 30 000 € **Avant mariage** (deux célibataires) : - Conjoint A (60 000 €) : impôt = **10 826 €** - Conjoint B (30 000 €) : impôt = **2 165 €** - Total : **12 991 €** **Après mariage** (déclaration commune, 90 000 € / 2 parts) : - Quotient familial : 90 000 / 2 = 45 000 € par part - Impôt par part : 5 873 € - Impôt total : 5 873 × 2 = **11 746 €** **Gain du mariage : 12 991 - 11 746 = 1 245 €/an.** Le mariage est clairement avantageux ici parce que l'écart de revenus fait passer une partie des 60 000 € de la tranche 30 % à la tranche 11 %. ### Couple 2 : 40 000 € + 40 000 € **Avant mariage** : - Conjoint A : 4 365 € - Conjoint B : 4 365 € - Total : **8 730 €** **Après mariage** (80 000 € / 2 parts = 40 000 € par part) : - Impôt par part : 4 365 € - Impôt total : **8 730 €** **Gain du mariage : 0 €.** Quand vos revenus sont identiques, le mariage ne change rien à l'impôt. Logique : la division par 2 ne fait rien gagner si vous étiez déjà à parts égales. ### Couple 3 : 100 000 € + 15 000 € **Avant mariage** : - Conjoint A (100 000 €) : 24 487 € - Conjoint B (15 000 €) : 386 € - Total : **24 873 €** **Après mariage** (115 000 € / 2 = 57 500 € par part) : - Impôt par part : 9 728 € - Impôt total : **19 456 €** **Gain du mariage : 24 873 - 19 456 = 5 417 €/an.** Plus l'écart est grand entre les deux conjoints, plus le gain est massif. ## La règle d'or > **Plus vos revenus sont déséquilibrés dans le couple, plus le mariage rapporte. Si vos revenus sont identiques, vous ne gagnez rien.** C'est pour ça qu'un couple où une personne gagne beaucoup et l'autre peu (ou rien) gagne plusieurs milliers d'euros par an en se mariant. À l'inverse, deux cadres avec des salaires similaires ne voient quasiment aucune différence. ## L'option de l'année du mariage : à connaître absolument C'est l'astuce que beaucoup de couples ignorent. **L'année où vous vous mariez ou vous pacsez**, vous avez le choix entre : 1. **Déclaration commune** sur toute l'année 2025 (vous fusionnez tous vos revenus du 1er janvier au 31 décembre). 2. **Imposition séparée** sur l'année 2025 (chacun déclare ses revenus de l'année comme un célibataire). **Quand choisir l'imposition séparée ?** - Si l'un de vous a perçu un revenu exceptionnel en 2025 (prime de départ, indemnité, vente d'actions). - Si vous étiez déjà bien équilibrés en termes de revenus avant mariage. - Si l'un de vous reçoit une aide soumise à plafond (bourse, APL) qui s'effondrerait avec la déclaration commune. **Quand choisir la déclaration commune ?** - Si vos revenus sont très déséquilibrés (l'un gagne beaucoup plus que l'autre). - Dans 80 % des cas, c'est la déclaration commune qui est la plus avantageuse, mais faites le calcul. L'option se fait en cochant simplement une case sur votre déclaration en ligne. Vous ne pouvez choisir l'imposition séparée **qu'une seule fois** (l'année du mariage). Les années suivantes, c'est toujours commun. ## Les autres impacts à connaître Le mariage ne joue pas que sur le calcul brut de l'impôt. Il modifie aussi : ### La décote La décote réduit l'impôt des foyers à faibles revenus. Pour un couple, les plafonds sont **doublés** par rapport à un célibataire. Si l'un de vous gagne peu, la décote peut faire chuter votre impôt à zéro même avec un revenu décent. ### Le plafond du quotient familial Le quotient familial est **plafonné à 1 815 € par demi-part supplémentaire** (en 2026 pour les revenus 2025). Pour un couple sans enfant, ce plafond ne s'applique pas (vous avez juste 2 parts). Mais avec des enfants, oui. ### La prime d'activité, les APL, les bourses Toutes ces aides sont calculées sur le **revenu fiscal de référence (RFR) du foyer**. En vous mariant, votre RFR fusionne. Si l'un de vous touchait une aide juste sous un plafond, l'aide peut disparaître après mariage. Vérifiez votre cas via le simulateur Caf avant de décider. ### L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Si vous possédez beaucoup d'immobilier, l'IFI se calcule sur le patrimoine du foyer fiscal. Mariés, vos patrimoines fusionnent. Si vous dépassez 1,3 M€ ensemble, vous devenez redevables (alors que séparés, vous étiez peut-être chacun sous le seuil). ## Mariage ou PACS : laquelle pour les impôts ? Côté impôt sur le revenu, **strictement aucune différence**. Mêmes parts, mêmes options, même déclaration commune. Les seules différences entre mariage et PACS sont : - **Succession et donation** : le conjoint marié est protégé par défaut, le pacsé doit faire un testament. - **Acquêts immobiliers** : le mariage offre des régimes (communauté, séparation de biens) que le PACS ne propose pas. - **Adoption d'enfant** : possible pour les mariés, pas pour les pacsés. Pour le simple intérêt fiscal, **PACS et mariage sont équivalents**. Le PACS est plus simple à conclure (passage en mairie suffit, pas de cérémonie obligatoire), et tout aussi simple à dissoudre. ## Le calendrier de votre déclaration Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2025, votre **première déclaration commune** se fait en 2026, à la date limite de votre département. Notre [calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) vous donne la date butoir. Vous devrez communiquer à l'administration : - Votre date de mariage ou de PACS. - Si vous choisissez l'imposition séparée : cocher la case correspondante dans la 2042. - Votre nouvelle adresse commune si vous avez déménagé. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale calcule automatiquement si vous gagnez à choisir l'imposition séparée ou commune l'année de votre mariage. On compare les deux options et on coche la bonne case pour vous. Pas de calcul de barème à faire à la main. [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour ne pas rater le coche. - [Comment déclarer ses cryptos en 2026](/blog/declarer-cryptos-2026-guide-complet) si l'un de vous a investi en crypto. - [Le PER vaut-il vraiment le coup ?](/blog/per-vaut-il-le-coup-calcul-par-tmi) pour optimiser votre impôt en couple. --- *Sources : [Articles 6 et 196 bis du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069577/), [BOFiP IR-CHAMP-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2050-PGP.html), [simulateur officiel impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/simulateurs). Barème 2025 imposable en 2026. Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # Comment déclarer ses cryptos en 2026 : le guide complet URL : https://baguettefiscale.fr/blog/declarer-cryptos-2026-guide-complet Publié le : 2026-05-12 Tags : crypto, declaration, investissement Bitcoin, Ethereum, staking, NFT, compte Binance. Tout ce qu'il faut déclarer en 2026, formulaires 2086 et 3916-BIS expliqués pas à pas, avec exemples chiffrés. ## À retenir - **Vous payez 30 % d'impôt** sur vos plus-values crypto en France (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). C'est le PFU, parfois appelé flat tax. - **Vous ne payez que si vous vendez** ou échangez en monnaie classique (euro, dollar). Acheter de l'Ethereum avec du Bitcoin ne déclenche aucun impôt. - **Sous 305 € de gains** dans l'année, vous êtes exonéré : vous déclarez quand même, mais vous ne payez rien. - **Les comptes étrangers** (Binance, Kraken, Coinbase) doivent être déclarés via le formulaire 3916-BIS. Oubli = 1 500 € d'amende par compte non déclaré. - **Staking, airdrops, NFT** : le régime fiscal varie. On détaille tout plus bas. Vous avez vendu du Bitcoin en 2025 ? Touché des intérêts en staking ? Acheté un NFT ? Il y a de fortes chances que vous deviez le déclarer aux impôts en mai 2026. Voici exactement ce qu'il faut remplir, dans quel ordre, avec quel formulaire. ## Le principe : pas de vente, pas d'impôt C'est la règle de base, et elle surprend beaucoup. Si vous achetez 1 000 € de Bitcoin en janvier et qu'il vaut 5 000 € en décembre, **vous ne devez rien à l'État**. Tant que vous gardez vos cryptos, peu importe leur valeur, pas d'impôt à payer. L'impôt se déclenche uniquement quand vous : - Vendez vos cryptos contre des euros ou dollars. - Utilisez vos cryptos pour acheter un bien ou un service (une voiture, un café, peu importe). - Convertissez votre Bitcoin en stablecoin (USDT, USDC). Attention, le fisc considère ça comme une vente même si la valeur ne bouge pas. En revanche, **échanger crypto contre crypto** (ETH contre BTC, par exemple) est neutre fiscalement. Pas d'impôt, pas de déclaration sur cet échange. ## Combien vous allez payer : le PFU à 30 % Pour les plus-values dites « occasionnelles » (le cas de la grande majorité des Français qui investissent en crypto), c'est le **prélèvement forfaitaire unique** (PFU) qui s'applique : Exemple concret. Vous avez acheté 5 000 € de Bitcoin en 2022. Vous les revendez 12 000 € en 2025. Plus-value : 7 000 €. Impôt à payer : **7 000 × 30 % = 2 100 €**. ### L'option du barème progressif (case 2OP) Si vous êtes dans une tranche d'imposition basse (0 % ou 11 %), vous pouvez **cocher la case 2OP** sur votre 2042 pour basculer du PFU à 30 % vers le barème progressif. Attention : cette case s'applique à **tous vos revenus du capital** de l'année (PEA, dividendes, intérêts, crypto), pas seulement à la crypto. Faites le calcul avant de cocher. ## L'exonération sous 305 € de cessions Si le total de vos **cessions** (pas vos gains, vos cessions, c'est-à-dire le montant total vendu) reste sous 305 € dans l'année, vous êtes exonéré d'impôt. Mais attention : - Le seuil est sur les **cessions totales**, pas sur les plus-values. Si vous avez vendu 500 € de crypto même avec 10 € de plus-value, vous dépassez le seuil et tout devient imposable. - Le seuil est annuel, par foyer fiscal. - **Vous devez quand même déclarer**, même si vous êtes sous le seuil et exonéré. ## Le formulaire 2086 : la pièce maîtresse Pour chaque vente de l'année, vous devez remplir une ligne dans le formulaire **2086 (Déclaration des plus ou moins-values sur cessions d'actifs numériques)**. Ce formulaire utilise la **méthode du prix moyen pondéré d'acquisition (PAMC)**, qui calcule votre plus-value en tenant compte de **l'ensemble de votre portefeuille**, pas seulement de la crypto vendue. Voici comment ça marche, simplement : 1. Vous prenez le total de ce que vous avez payé pour acquérir vos cryptos (toutes confondues). 2. Vous divisez par la valeur totale de votre portefeuille au moment de la vente. 3. Ça donne un ratio qui vous indique la part « investissement » de ce que vous vendez. Le reste est plus-value. C'est complexe à faire à la main. La plupart des Français utilisent un agrégateur (Waltio, Koinly, CoinTracking) pour générer leur 2086 automatiquement. Ces outils coûtent entre 50 € et 200 € par an selon le volume de transactions. > **Bon à savoir** : le formulaire 2086 se joint à votre 2042 et se transmet en même temps. Vous reportez ensuite la somme des plus-values dans la **case 3AN** de la 2042, et la somme des moins-values dans la **case 3BN**. ## Le formulaire 3916-BIS : vos comptes à l'étranger C'est l'oubli le plus fréquent, et le plus coûteux. Si vous avez ouvert un compte sur **Binance, Kraken, Coinbase, KuCoin, Bybit, Bitget**, ou tout autre exchange hors France, vous devez le déclarer chaque année via le formulaire **3916-BIS** (Déclaration par un résident d'un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger). Vous devez déclarer chaque compte, même s'il est vide ou que vous ne l'utilisez plus. Vous indiquez le nom de la plateforme, son adresse, votre identifiant, et la date d'ouverture/clôture. Une déclaration par compte. **Bonne nouvelle** : les exchanges français (Coinhouse, Bitstack, Trade Republic France) ne sont pas concernés, vous ne déclarez pas le 3916-BIS pour eux. ## Staking, airdrops, NFT : les cas particuliers ### Staking et lending Si vous touchez des intérêts en stakant vos cryptos (ETH staké sur Lido, USDC sur Aave, etc.), la position de la DGFiP est claire depuis 2023 : ce sont des **revenus en nature**, imposables au moment de la perception, à leur valeur en euros ce jour-là. - Régime : PFU 30 % si occasionnel, BNC si professionnel. - Quand : à la perception, pas à la revente. - Comment : vous additionnez les récompenses de l'année (en euros) et vous reportez dans la case 2TR de votre 2042. Ensuite, quand vous vendez ces récompenses, vous payez une seconde fois l'impôt sur la **plus-value entre la valeur d'acquisition (à la perception) et la valeur de vente**. Pas drôle, mais c'est comme ça. ### Airdrops Pour les airdrops (cryptos reçues gratuitement type Arbitrum, Optimism, Jito), la position fiscale est moins stable, mais le principe le plus prudent est : - Si l'airdrop est reçu pour avoir effectué des actions (testnet, swaps, etc.) : revenu imposable à la valeur du jour de réception. - Si l'airdrop est totalement passif (vous ne saviez même pas que vous y aviez droit) : pas d'imposition à la réception, mais imposition à la revente sur la valeur totale. C'est un terrain juridiquement gris. Si les sommes en jeu dépassent quelques milliers d'euros, on vous recommande de consulter un fiscaliste. ### NFT Les NFT suivent le même régime que les cryptos : **PFU 30 %** sur la plus-value à la revente. Pas d'avantage fiscal particulier. La méthode PAMC s'applique aussi. Attention si vous créez et vendez vos propres NFT : ça peut basculer dans le régime professionnel (BIC ou BNC) avec un taux d'imposition bien différent. ## Récapitulatif : ce qu'il faut déclarer Voici la liste exacte des cases et formulaires selon votre situation : | Vous avez... | Formulaire | Case 2042 | |---|---|---| | Vendu des cryptos | 2086 + 2042 | 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) | | Reçu du staking ou airdrop | 2042 | 2TR | | Un compte sur Binance ou autre exchange étranger | 3916-BIS | (joint à la 2042) | | Cédé des cryptos pour plus de 305 € au total | 2086 + 2042 | 3AN ou 3BN | | Vendu sous 305 € au total | 2042 | Mention "exonéré" | ## Les dates limites de déclaration Votre déclaration de cryptos suit le **même calendrier que votre déclaration de revenus** : 22 mai, 28 mai ou 5 juin 2026 selon votre département. On a écrit [le calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour que vous trouviez votre date en une seconde. ## Les erreurs les plus fréquentes D'après les questions qu'on reçoit, voici les pièges où les Français tombent le plus souvent : 1. **Oublier le 3916-BIS pour Binance**. C'est l'amende garantie : 1 500 € par compte non déclaré (montant porté à 10 000 € si juridiction non coopérative). 2. **Considérer crypto-crypto comme imposable**. Non : seul le passage par l'euro ou un stablecoin déclenche l'impôt. 3. **Penser que sous 305 € de plus-value c'est exonéré**. Le seuil est sur les **cessions totales**, pas sur la plus-value. 4. **Ignorer le staking**. La DGFiP a clarifié sa position depuis 2023 : c'est imposable à la perception, pas à la revente. 5. **Cocher la case 2OP sans réfléchir**. L'option barème s'applique à tous vos revenus du capital, pas seulement à la crypto. Vérifiez l'impact global. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale prend en charge votre déclaration crypto automatiquement. Vous importez votre récapitulatif annuel depuis votre exchange (ou votre fichier Waltio/Koinly), on remplit la 2086, la 3916-BIS et toutes les cases de la 2042. En 15 minutes, c'est fait. [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour trouver votre date butoir. - [Le PER vaut-il vraiment le coup ?](/blog/per-vaut-il-le-coup-calcul-par-tmi) si vous cherchez aussi à optimiser votre impôt 2025. - [Mariage ou PACS : impact sur les impôts](/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots) si vous êtes passé par là en 2025. --- *Sources : [BOFiP BIC-CHAMP-60-50](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12077-PGP), article 150 VH bis du CGI, [notice formulaire 2086](https://www.impots.gouv.fr/particulier), [service-public.fr fiche actifs numériques](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457). Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # Le PER vaut-il vraiment le coup ? Calcul concret par tranche d'imposition URL : https://baguettefiscale.fr/blog/per-vaut-il-le-coup-calcul-par-tmi Publié le : 2026-05-11 Tags : per, optimisation, investissement Versement de 5 000 € sur un PER : 0 €, 1 500 € ou 2 250 € d'économie selon votre tranche. Simulation chiffrée par TMI, et les cas où le PER ne sert à rien. ## À retenir - **TMI à 0 % ou 11 %** : le PER ne sert quasiment à rien. Préférez le PEA ou l'assurance-vie. - **TMI à 30 %** : 1 500 € d'économie pour 5 000 € versés. Le PER devient intéressant. - **TMI à 41 % ou 45 %** : 2 050 € à 2 250 € d'économie pour 5 000 €. Le PER est très puissant. - **Plafond 2026** : 10 % de vos revenus pro 2025, plafonné à environ 35 194 €. Plafonds non utilisés reportables sur 3 ans. - **Sortie en capital** : imposable à l'IR sur les versements + 30 % sur les plus-values. Moins « gratuit » qu'on le pense. Le **Plan d'Épargne Retraite (PER)** est l'outil d'optimisation fiscale numéro 1 en France. Mais il ne fonctionne pas pour tout le monde. Voici exactement combien vous économisez selon votre tranche d'imposition, avec des calculs réels. ## Comment fonctionne le PER Le principe est simple : vous versez sur un PER, et **le montant versé est déduit de vos revenus imposables**. Vous payez donc moins d'impôt l'année du versement. **Exemple basique** : vous gagnez 60 000 € imposables. Vous versez 5 000 € sur un PER. Votre revenu imposable devient 55 000 €. Vous économisez l'impôt sur ces 5 000 € « disparus » de l'assiette. **Combien exactement ?** Tout dépend de votre **tranche marginale d'imposition (TMI)**, c'est-à-dire le taux auquel votre dernier euro de revenu est imposé. ## Le barème 2025 (impôt payé en 2026) | Tranche de revenu | Taux marginal | |---|---| | Jusqu'à 11 497 € | 0 % | | 11 498 à 29 315 € | 11 % | | 29 316 à 83 823 € | 30 % | | 83 824 à 180 294 € | 41 % | | Au-delà de 180 294 € | 45 % | Votre TMI, c'est le taux qui s'applique à votre dernier euro de revenu. Une personne célibataire à 45 000 € imposables est dans la tranche 30 %. Une personne à 100 000 € imposables est dans la tranche 41 %. ## Simulation : 5 000 € versés sur un PER, par TMI Voici exactement combien vous économisez d'impôt pour un versement de 5 000 € selon votre TMI : | TMI | Économie sur 5 000 € versés | Coût net du versement | |---|---|---| | 0 % | **0 €** | 5 000 € (rien d'économisé) | | 11 % | **550 €** | 4 450 € | | 30 % | **1 500 €** | 3 500 € | | 41 % | **2 050 €** | 2 950 € | | 45 % | **2 250 €** | 2 750 € | Plus votre TMI est élevée, plus le PER est puissant. Pour une personne à 45 % de TMI, **chaque euro versé sur un PER coûte 0,55 € « réel »** : l'État finance 45 % de votre épargne retraite via la déduction. À l'inverse, pour quelqu'un à 0 % de TMI, le PER ne sert **strictement à rien** : vous n'économisez aucun impôt en versant, et vous vous bloquez l'argent jusqu'à la retraite pour rien. ## La règle d'or > **Le PER est rentable à partir de la TMI 30 %. En-dessous, il y a presque toujours mieux à faire (PEA, assurance-vie).** C'est la règle de base à retenir avant tout : si vous payez peu d'impôt, ne mettez pas votre argent dans un PER. Vous le bloquez jusqu'à la retraite pour gagner peu ou rien. ## Calculez votre plafond exact Votre plafond annuel de versement déductible se calcule ainsi : - **Si vous êtes salarié** : 10 % de vos revenus pro nets de l'année précédente, plafonné à **8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)** de l'année précédente. Soit environ **35 194 € en 2026** (basé sur le PASS 2025 de 47 100 €). - **Plancher** : minimum 10 % du PASS de l'année en cours, soit ~4 770 € en 2026. Vous avez toujours droit à au moins ça, même sans revenu pro. **Exemple** : salarié à 60 000 € de revenus 2025. Plafond 2026 = 10 % × 60 000 € = **6 000 €**. Vous pouvez verser jusqu'à 6 000 € de déductible. ### Le report sur 3 ans Si vous n'utilisez pas tout votre plafond une année, **le reliquat est reportable sur les 3 années suivantes**. Cumulez plusieurs années pour faire un versement massif quand vous avez les liquidités. ### La mutualisation conjoint Couples mariés ou pacsés : vous pouvez **mutualiser vos plafonds**. Si l'un de vous a un grand plafond inutilisé, l'autre peut s'en servir. À demander expressément lors de la déclaration (case dédiée). ## Le piège de la sortie : pas si « gratuit » C'est ce qu'on oublie souvent : à la sortie (à la retraite), le PER **n'est pas exonéré**. Selon que vous sortez en **capital** ou en **rente**, la fiscalité diffère. ### Sortie en capital - **Vos versements déduits** : imposables au barème progressif (à la TMI du moment). - **Vos plus-values** : imposables au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). **Exemple** : à la retraite, vous sortez 100 000 € d'un PER (dont 60 000 € de versements et 40 000 € de PV). Si votre TMI à la retraite est 11 % : - Sur les 60 000 € de versements : 60 000 × 11 % = **6 600 €** - Sur les 40 000 € de PV : 40 000 × 30 % = **12 000 €** - Total : **18 600 € d'impôt** à la sortie. ### Sortie en rente Imposable au barème progressif comme une pension de retraite, après un abattement de 10 % (plafonné à 4 400 € environ). ### Le calcul net réel Pour mesurer le vrai avantage du PER, il faut comparer : - **L'économie à l'entrée** (TMI × versement). - **L'impôt à la sortie** (TMI retraite × versements + 30 % × PV). **Cas favorable** : vous êtes à TMI 41 % aujourd'hui (entrée) et à TMI 11 % à la retraite (sortie). Sur un versement de 5 000 € : - Économie immédiate : 2 050 € - Plus tard, à la sortie, vous paierez 11 % × 5 000 € = 550 € sur ces versements. - **Gain net : 1 500 €**, en plus des intérêts composés sur 20-30 ans. **Cas défavorable** : vous êtes à TMI 30 % aujourd'hui et toujours à 30 % à la retraite (par exemple, vous touchez une bonne pension + revenus fonciers). Sur 5 000 € : - Économie : 1 500 € - Impôt sortie : 1 500 € - **Gain net : 0 €**, vous avez juste bloqué l'argent 20 ans pour rien. Le PER fonctionne donc **quand votre TMI à la retraite sera plus basse qu'aujourd'hui**, ce qui est statistiquement le cas pour 80 % des Français (les retraites étant inférieures aux salaires actifs). ## Quand le PER est rentable, quand il ne l'est pas ### Le PER est rentable si : - Votre TMI actuelle est **30 % minimum** (idéalement 41 % ou 45 %). - Vous prévoyez une **TMI plus basse à la retraite** (cas le plus fréquent). - Vous avez un **horizon long** (10 ans+), pour bénéficier de la capitalisation. - Vous voulez sortir en capital pour un projet immobilier ou un complément de retraite ponctuel. ### Le PER n'est pas rentable si : - Votre TMI actuelle est **0 % ou 11 %**. - Vous prévoyez de partir vivre à l'étranger à la retraite (régime fiscal différent). - Vous avez besoin de l'argent avant la retraite (le PER est bloqué jusqu'à 62 ans environ). - Vous prévoyez de transmettre ce capital à vos héritiers (l'assurance-vie est bien meilleure pour ça). ## PER vs assurance-vie : le grand match Beaucoup d'investisseurs hésitent entre PER et assurance-vie. Voici la comparaison rapide : | Critère | PER | Assurance-vie | |---|---|---| | Déduction à l'entrée | **Oui** (TMI × versement) | Non | | Imposition des plus-values pendant la vie du contrat | Différée jusqu'à la sortie | Pas d'impôt tant qu'on ne retire pas | | Disponibilité avant la retraite | Bloqué (sauf cas exceptionnels) | **Disponible à tout moment** | | Fiscalité après 8 ans | N/A | Abattement de 4 600 € (9 200 € couple) | | Transmission | Pas d'avantage particulier | **152 500 € par bénéficiaire en franchise** | | Sortie en rente | Imposable au barème | Imposable avec abattement | **Verdict simplifié** : - TMI ≥ 30 % et besoin d'épargne retraite long terme : **PER**. - TMI < 30 % ou besoin de souplesse : **assurance-vie**. - TMI ≥ 30 % et 2 enfants à transmettre : **les deux** (PER pour le rendement fiscal, assurance-vie pour la transmission). ## Cas de déblocage anticipé Le PER est en principe bloqué jusqu'à la retraite. Mais 6 cas de déblocage anticipé existent : 1. Acquisition de la résidence principale (cas le plus utilisé). 2. Décès du conjoint ou partenaire. 3. Invalidité (2e ou 3e catégorie). 4. Surendettement. 5. Cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire. 6. Expiration des droits aux allocations chômage. Dans tous ces cas, vous récupérez la totalité du capital, mais avec **la fiscalité correspondante** (sauf décès et invalidité qui sont totalement exonérés). ## Le calendrier de votre déclaration PER Vos versements PER de 2025 doivent figurer en case **6NS, 6NT ou 6QS** de votre déclaration 2042, selon votre situation. La déclaration se fait selon le **calendrier classique par département** (notre [calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) vous donne votre date). **Important** : pour bénéficier de la déduction sur les revenus 2025, le versement doit avoir été fait **avant le 31 décembre 2025**. Trop tard pour 2025, mais pensez à votre PER pour 2026 dès maintenant. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale détecte automatiquement vos versements PER à partir de vos relevés et les reporte dans la bonne case de la 2042. On calcule aussi votre plafond exact (avec report des années précédentes et option de mutualisation conjoint si applicable). [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) pour votre date butoir. - [Mariage ou PACS : impact sur les impôts](/blog/mariage-ou-pacs-impact-impots) si vous voulez mutualiser le plafond PER avec votre conjoint. - [LMNP au réel : seuil, amortissements, CGA](/blog/lmnp-reel-seuil-amortissements-cga) pour combiner PER et investissement locatif. --- *Sources : [Article 163 quatervicies du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817785/), [BOFiP IR-BASE-20-50-30](https://bofip.impots.gouv.fr/), [service-public.fr fiche PER](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982), [PASS 2025 sur urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/). Barème 2025 imposable en 2026. Valeurs en vigueur en mai 2026.* --- # LMNP au réel : seuil, amortissements, CGA, tout savoir en 2026 URL : https://baguettefiscale.fr/blog/lmnp-reel-seuil-amortissements-cga Publié le : 2026-05-10 Tags : lmnp, investissement, immobilier Quand basculer du micro-BIC au réel ? Comment amortir un studio ? La réforme 2025 qui change la donne à la revente. Et faut-il encore adhérer à un CGA ? Réponses chiffrées. ## À retenir - **Micro-BIC** : abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers (location classique meublée), simple mais souvent désavantageux dès qu'on a des charges. - **Régime réel** : déduction des charges réelles + amortissement du bien. Souvent imposable à 0 € pendant 10-15 ans. - **Réforme 2025** : à la revente, les amortissements pratiqués sont **réintégrés** dans le calcul de la plus-value. Fini le double avantage. Changement majeur. - **Seuils 2026** : 77 700 € pour la location meublée classique, 15 000 € pour le meublé tourisme non classé (durci en 2025), 188 700 € pour le meublé tourisme classé. - **CGA** : plus d'obligation depuis 2023, mais utile pour la télétransmission TVA si vous facturez. Vous louez un studio meublé ? Une résidence étudiante ? Un Airbnb en montagne ? Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est probablement le mieux adapté. Mais entre micro-BIC et réel, beaucoup d'investisseurs choisissent au pif et passent à côté de plusieurs milliers d'euros par an. Voici comment faire le bon choix en 2026. ## Micro-BIC : la simplicité, le coût caché Le **micro-BIC** est le régime par défaut. Vous déclarez vos loyers en case 5ND ou 5KO de la 2042-C-PRO, l'administration applique automatiquement un abattement forfaitaire, et vous êtes imposé sur le reste. **Exemple** : vous touchez 18 000 € de loyers annuels d'un studio meublé. Au micro-BIC : - Abattement de 50 % : 9 000 € - Imposable : 9 000 € - Si vous êtes à 30 % de TMI : impôt = 2 700 € + 17,2 % de prélèvements sociaux = **4 248 €**. Simple, mais déjà coûteux. Et l'abattement de 50 % ne couvre pas vos vraies charges la plupart du temps. ### Le piège du meublé de tourisme non classé Depuis la loi de finances 2025, le seuil micro-BIC pour le **meublé de tourisme non classé** (Airbnb, location courte durée non labellisée) a été **drastiquement abaissé à 15 000 €** avec un abattement réduit à **30 %**. Concrètement, si vous louez via Airbnb sans avoir fait classer votre logement par la commune, vous tombez sur ce régime peu avantageux dès 15 000 € de loyers. **Le passage au réel devient quasi obligatoire** au-dessus. ### Le meublé de tourisme classé : seuil élargi À l'inverse, le **meublé de tourisme classé** (label « Meublé de tourisme » obtenu via la mairie ou un organisme agréé) garde un seuil avantageux : Faire classer son logement coûte 130-200 € pour 5 ans, mais permet de garder ce régime ultra-avantageux. **Très souvent rentable** pour les Airbnb intensifs. ## Le régime réel : le tueur d'impôt Le **régime réel** vous permet de déduire **toutes vos charges réelles** + **l'amortissement du bien et des meubles**. Résultat fréquent : un revenu fiscal proche de zéro pendant 10 à 15 ans, même avec des loyers conséquents. ### Charges déductibles - **Intérêts d'emprunt** (sur la part bien meuble). - **Assurance propriétaire non occupant (PNO)**. - **Taxe foncière**. - **Charges de copropriété** (la partie non récupérable). - **Frais d'entretien et de réparation**. - **Honoraires de gestion** (agence, comptable, syndic). - **Cotisations professionnelles**. - **Frais de notaire** liés à l'achat (amortissables). ### L'amortissement : le cœur du dispositif C'est ce qui fait du régime réel le grand favori des investisseurs. Vous décomposez votre bien en plusieurs **composants** et vous étalez leur valeur sur leur durée de vie comptable : | Composant | Part du bien | Durée | |---|---|---| | Terrain | 10-20 % | Non amortissable | | Gros œuvre (structure) | 40-50 % | 50 ans | | Toiture | 8-10 % | 25 ans | | Façade et étanchéité | 5-10 % | 25 ans | | Aménagements intérieurs | 15-25 % | 10-15 ans | | Mobilier | 5-10 % du total | 7-10 ans | **Exemple chiffré** : appartement de 200 000 € (dont 20 % de terrain = 40 000 € non amortissable). Vous amortissez donc 160 000 € selon les composants. Cela génère **environ 5 500 € à 7 000 € d'amortissement par an** pendant les 10 premières années. Sur des loyers annuels de 12 000 €, ça vous emmène souvent à un revenu imposable de zéro. ### La règle des amortissements bloqués Important : **l'amortissement ne peut pas créer un déficit**. Si vos charges + amortissement dépassent vos loyers, la part « amortissement » est mise de côté (« réputé différé en franchise d'impôt ») et **reportable sur les revenus locatifs futurs sans limite de temps**. Pas perdu, juste reporté. ## La réforme 2025 : le coup dur à la revente Jusqu'en 2024, les amortissements pratiqués sous le régime LMNP réel n'étaient **pas réintégrés** dans le calcul de la plus-value à la revente. C'était l'avantage en or du LMNP : vous économisez l'impôt foncier pendant 15 ans, et à la revente, vous payiez la plus-value sur le prix d'achat brut. **Depuis la loi de finances 2025**, c'est terminé : Concrètement : si vous avez amorti 50 000 € sur 10 ans avant de revendre, le fisc considère que votre prix d'acquisition « corrigé » est de 200 000 € - 50 000 € = **150 000 €** pour le calcul de la plus-value. Si vous revendez à 250 000 €, votre plus-value taxable passe de 50 000 € à **100 000 €**. C'est un **changement majeur** qui réduit (sans annuler) l'attrait du LMNP réel. Le régime reste fiscalement intéressant pendant la phase de location, mais l'avantage n'est plus « gratuit » à la sortie. À intégrer dans vos calculs. ## Le CGA : encore utile en 2026 ? Avant 2023, ne **pas adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA)** entraînait une **majoration de 25 %** sur le revenu imposable. C'était la raison principale d'adhérer (~ 130-200 €/an pour économiser bien plus). Depuis le 1er janvier 2023, **cette majoration a été supprimée**. Plus aucune obligation d'adhérer à un CGA pour les LMNP au réel. Cela dit, le CGA reste **utile dans certains cas** : - Si vous facturez avec TVA (locations meublées avec services type para-hôtelier), le CGA gère la télétransmission. - Si vous voulez bénéficier de l'aide à la tenue de comptabilité (les CGA fournissent un comptable simplifié). - Si vous avez besoin de l'attestation pour rassurer votre banque ou un investisseur potentiel. **Verdict 2026** : adhésion **optionnelle, plus rentable que par le passé**. La majorité des LMNP au réel s'en passent désormais. ## Quand choisir le réel vs le micro ? La règle simple : **si vos charges réelles + amortissement dépassent 50 % des loyers** (location meublée classique), passez au réel. En pratique, c'est presque toujours le cas dès que : - Vous remboursez encore un crédit (les intérêts seuls peuvent peser 3-5 % des loyers). - Le bien a plus de 30 ans (charges de copro et entretien importants). - Vous payez de la taxe foncière (presque tout le monde). - Vous avez investi dans du neuf ou rénové (amortissement massif). **Cas où le micro reste pertinent** : - Vous achetez cash (pas d'intérêts d'emprunt). - Petites recettes (< 5 000 €/an). - Vous ne voulez surtout pas tenir une comptabilité. ## Comment basculer au réel Le basculement se fait via une **option** auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) **avant le 1er février** de l'année concernée. C'est valable pour un an, renouvelable tacitement. Vous devrez aussi : 1. Demander un **numéro SIRET** auprès du greffe du tribunal de commerce (gratuit, formulaire P0i). 2. Tenir une **comptabilité commerciale** (livre journal, grand livre, bilan, compte de résultat). 3. Déposer une **déclaration 2031** + ses annexes (2033 A à G) avant le **2 mai** de chaque année. 4. Reporter le résultat sur votre 2042-C-PRO. C'est plus lourd que le micro-BIC, mais ça vaut presque toujours le coup. Un comptable spécialisé LMNP facture 350-500 € par an, largement compensés par les économies d'impôt. ## Calendrier des déclarations LMNP Attention : votre **déclaration 2031 (BIC réel) doit être déposée avant le 2 mai 2026**, soit **avant** votre déclaration de revenus 2042 (qui suit le calendrier par zone, comme expliqué dans [notre calendrier complet par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement)). L'ordre : 1. **Avant le 2 mai 2026** : dépôt de la 2031 + 2033 A-G via votre comptable. 2. **22 mai, 28 mai ou 5 juin 2026** : dépôt de la 2042 + 2042-C-PRO avec le résultat reporté. ## Votre 2042, on s'en occupe pour vous BaguetteFiscale ne gère pas (encore) la comptabilité LMNP au réel (qui demande une vraie tenue annuelle), mais on s'occupe de **reporter votre résultat 2031** dans votre 2042-C-PRO automatiquement, ainsi que toutes les annexes liées (revenus fonciers classiques, 3916 si comptes étrangers, etc.). Pour la 2031 elle-même, un comptable spécialisé reste recommandé. [Commencer ma déclaration 2026](/declaration/2026/onboarding) ## Articles liés - [Dates limites de déclaration 2026 par département](/blog/dates-limites-declaration-2026-par-departement) y compris le 2 mai pour les pros. - [Le PER vaut-il vraiment le coup ?](/blog/per-vaut-il-le-coup-calcul-par-tmi) pour optimiser à côté de votre LMNP. - [Comment déclarer ses cryptos en 2026](/blog/declarer-cryptos-2026-guide-complet) si vous diversifiez aussi vos placements. --- *Sources : [BOFiP BIC-CHAMP-40-10](https://bofip.impots.gouv.fr/), [article 24 LF 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050948374), [BOFiP BIC-AMT amortissements](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4427-PGP.html), [service-public.fr fiche LMNP](https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805). Valeurs en vigueur en mai 2026.*